Quand la politique de santé se transforme en question de pouvoir
par Ralph Studer*
(5 juin 2026) L'obligation vaccinale, les questions de responsabilité et les nouvelles technologies suscitent des inquiétudes dans toute la Suisse. Alors que les cantons renforcent leurs lois sur la santé et que la Confédération révise la Loi sur les épidémies, on craint de plus en plus que les interventions de l'Etat n'aillent trop loin. Les premières consultations ont conduit à des restrictions des possibilités d'ingérence de l'Etat.
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Une question centrale se pose: où s'arrête la protection de la santé et où commence la toute-puissance de l'Etat? Les révisions législatives cantonales en cours montrent particulièrement bien à quel point cette question est devenue brûlante.
Zoom sur les révisions cantonales
Plusieurs cantons sont actuellement en train de réviser leurs lois sur la santé. Saint-Gall, en particulier, a montré avec sa révision totale à quel point les réglementations fédérales existantes peuvent être interprétées de manière extensive (voir encadré). L'article 22 de la Loi sur les épidémies (LEp) autorise la vaccination obligatoire pour certains groupes. Mais les termes utilisés sont si vagues que leur interprétation possible reste floue.
Cette imprécision touche une population qui, après la période du coronavirus, réagit avec sensibilité aux interventions de l’Etat. Beaucoup ont le sentiment que des décisions pourraient être préparées ici qui portent gravement atteinte à l’intégrité personnelle. C’est précisément là que les questions de liberté individuelle et de pouvoir étatique apparaissent avec davantage de clarté.
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Article 22 LEP: une disposition clé
L'article 22 LEP autorise les cantons à imposer une obligation de vaccination pour les groupes «vulnérables» ou «exposés». Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement? Les termes sont définis de manière très vague. Certains cantons ont déjà introduit des obligations de vaccination, assorties parfois de lourdes amendes, voire de menaces d'emprisonnement en cas de refus. Les détracteurs y voient une violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux tels que l’intégrité physique et la liberté individuelle. Le conseiller national Rémy Wyssmann demande donc, dans la motion 26.3120, la suppression de l’article 22 LEP, arguant que la décision de se faire vacciner doit rester personnelle.1
Différences entre les cantons
Un coup d’œil aux cantons montre à quel point l’interprétation de cet article 22 de la LEP varie déjà aujourd’hui. La Suisse connaît traditionnellement des réglementations légales différentes d’un canton à l’autre. Cela est particulièrement évident en matière d’obligation vaccinale. Certains cantons n’en ont pas du tout. D’autres en ont une, mais sans sanctions. D’autres encore (comme Zurich) veulent introduire des dispositions pénales prévoyant des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 francs.
Ces différences soulèvent en même temps la question de savoir jusqu’où les cantons peuvent aller dans leurs interventions. Et c’est précisément là que commence le problème juridique.
Tensions juridiques et politiques
Dans la LEP, le droit fédéral prévoit délibérément aucune sanction en cas de refus de vaccination. C’était un choix politique. Si des cantons introduisent néanmoins des amendes ou des peines de substitution, la question de l’admissibilité se pose. C'est là qu'intervient le principe de légalité. Celui-ci stipule clairement qu'aucune sanction ne peut être prononcée sans fondement légal précis. Si la loi fédérale ne prévoit pas de sanction, mais qu'un canton en instaure une, cela est juridiquement contestable.
Un exemple récent montre que cette incertitude est depuis longtemps prise en compte sur le plan politique: le 2 mars 2026, une initiative cantonale a été déposée à Saint-Gall. Elle demande que la Confédération supprime de la Loi sur les épidémies (LEp) toutes les bases légales relatives à l’obligation de vaccination. Les auteurs de l’initiative cantonale avertissent que la Constitution cantonale ne peut remplir sa fonction de protection au profit de ses citoyens et de leur intégrité physique tant que le droit fédéral autorise l’obligation de vaccination.
Formulations vagues et questions en suspens
Etant donne que de nombreux termes, comme mentionné, ne sont définis que de manière vague, c'est le gouvernement cantonal lui-même qui décide qui est concerné. Rappelons ici la période du coronavirus: des formulations pouvant être interprétées de manière large ont rapidement donné lieu à des mesures de grande envergure. Elles manquent de la sécurité juridique nécessaire.
La révision partielle en cours de la LEp aggrave encore le débat. Alors que certains politiciens souhaitent supprimer complètement les obligations vaccinales, d’autres souhaitent ancrer les vaccins à ARNmod dans le Plan national de vaccination. Parallèlement, nombreux sont ceux qui critiquent le fait que des questions centrales de la période du coronavirus n’aient toujours pas été traitées à ce jour – telles que l’efficacité des mesures, l’état des données ou la stratégie de dépistage.
Le gouvernement saint-gallois supprime l'obligation vaccinale – le Grand Conseil va se prononcer
(CH-S) De septembre 2025 à janvier 2026, les électeurs du canton de Saint-Gall ont été invités à s’exprimer sur la révision totale de la Loi sur la santé – une consultation a eu lieu, une procédure importante en Suisse qui permet de recueillir l’avis des citoyens. Le canton a proposé que la loi révisée lui confère la compétence d’introduire une obligation vaccinale en cas de «menace grave» et pour des «groupes de population particuliers». En cas de non-respect de cette obligation, une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 francs serait applicable.
Cette proposition a été largement rejetée par la population: 2500 avis négatifs ont été reçus et une manifestation très médiatisée a eu lieu pour s'y opposer. L'avocate Andrea Staubli, de ABF Schweiz, a également émis des critiques: qui définit la «menace grave» et les «groupes de population particuliers»? Il y a là une très grande marge de manœuvre.1
Suite aux vives protestations, le gouvernement du canton de Saint-Gall s’est prononcé en faveur de l’abandon de l’obligation vaccinale. – Le projet de loi a désormais été transmis au Grand Conseil pour délibération.
1 https://swiss-standpoint.ch/news-detailansicht-de-schweiz/impfpflicht-mit-strafandrohung-geplant.html
Nouvelles technologies et principe de précaution
Parallèlement, le débat se déplace de plus en plus vers le plan technologique. Beaucoup de gens se demandent si une nouvelle technologie dont les effets à long terme ne sont pas clairs peut servir de base à une obligation vaccinale. Des organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) misent également sur l’ARNmod.
Celles-ci sont toutefois controversées. En effet, plus la technologie est nouvelle, plus la transparence, l’information et le caractère volontaire doivent être élevés. Le principe de précaution exige une prudence particulière face à des risques incertains. Si ce principe s’applique aux denrées alimentaires, il doit a fortiori s’appliquer aux traitements administrés à l’être humain, affirment les critiques. L’expérience à long terme des vaccins à ARN modifié étant encore limitée, le seuil d’intervention de l’Etat doit être d’autant plus élevé.
Responsabilité et transparence
Mais ce n’est pas seulement la technologie elle-même qui suscite des débats, mais aussi la question de savoir qui est responsable en cas de préjudice. L’article 70 de la LEp autorise la Confédération à assumer tout ou partie de la responsabilité des fabricants.
Les voix critiques y voient un problème majeur: le risque n'est plus supporté par le fabricant, mais par l'Etat et, par conséquent, par la population. On déplore notamment que cela crée des incitations perverses: si une entreprise sait qu'elle n'est pas responsable en cas de préjudice, la pression pour vérifier avec une attention particulière, informer de manière transparente ou divulguer les risques potentiels s'en trouve réduite. En raison de cette problématique, la motion 26.3128 demande la suppression totale de l’article 70 de la Loi sur les épidémies (LEp).2
Plusieurs décisions judiciaires récentes montrent également à quel point le sujet est brûlant. Trois arrêts du Tribunal administratif fédéral du 10 février 2026 ont contraint l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) à divulguer les contrats caviardés conclus avec Moderna et Novavax. L'Alliance d'action pour une Suisse libre (ABF Suisse)3 a fait examiner ces contrats, désormais non caviardés, par des avocats spécialisés indépendants. Conclusion: les contrats se sont avérés unilatéralement favorables aux fabricants. La Confédération, en revanche, a pris en charge une grande partie du risque, tandis que les fabricants n'avaient que peu d'obligations. C'est pourquoi les critiques exigent une transparence totale afin d'éviter à l'avenir les achats inappropriés et de regagner la confiance.
Motion Wyssmann et l'appel à une pause
Cette incertitude politique se reflète également dans les initiatives politiques actuelles. Dans une autre motion 26.3032, le conseiller national Wyssmann demande de suspendre provisoirement l'autorisation de tous les vaccins à ARNmod jusqu'à ce que Swissmedic puisse prouver qu'ils ont été testés selon les normes habituelles.4 M. Wyssmann fait valoir que les procédures suivies jusqu'à présent ont été trop accélérées. Parallèlement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) examine de manière approfondie l’obligation vaccinale.
Mais le débat ne s’arrête pas aux frontières nationales. Des directives internationales telles que les accords de l’OMS (Règlement sanitaire international et Traité sur les pandémies) fixent des conditions-cadres supplémentaires qui, à long terme, peuvent également influencer la législation suisse. Les évolutions nationales et internationales se superposent, ce qui explique pourquoi le besoin d’information et d’orientation augmente.
Avant que de nouvelles technologies ne deviennent obligatoires ou n'empiètent profondément sur les droits fondamentaux, il faut une clarté politique et juridique qui bénéficie de la confiance de la population.
| * Ralph Studer, né en 1977, a étudié le droit à l'Université de Bâle et a obtenu le brevet d'avocat. Il a suivi une formation de «médiateur CAS IRP-HSG» à l'Université de Saint-Gall et a suivi une formation de professeur d'école secondaire à la Haute école pédagogique de Lucerne, où il a enseigné au niveau du collège et du lycée. Depuis mars 2022, il est membre de la «Fondation Future CH». |
Source: https://www.zukunft-ch.ch/wenn-gesundheitspolitik-zur-machtfrage-wird/, 22 mai 2026
(Traduction «Point de vue Suisse»)
(Cet article est un résumé de l'émission quotidienne «Obligation vaccinale et nouvelles évolutions: orientation en matière de santé » diffusée sur «Radio Maria » le 15 mai 2026. L'émission peut être réécoutée.5)
1 https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263120
2 https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263128
4 https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263032