Le coup d’Etat budgétaire de l’Union européenne

Le nouveau Cadre financier pluriannuel vient renforcer les pouvoirs de Bruxelles

par Thomas Fazi*

(3 juillet 2026) (CH-S) Alors qu'en Suisse, ce sont les électeurs qui se prononcent aux urnes sur les projets des communes, des cantons et de la Confédération financés par l'argent des contribuables, la situation évolue dans une autre direction au sein de l'Union européenne. De plus en plus de pouvoirs sont concentrés entre les mains de la Commission européenne. Et avec le «Cadre financier pluriannuel» (CFP), dont les négociations se poursuivent jusqu’à la fin de l’année, encore davantage de pouvoirs devraient être transférés à Bruxelles.

Au Parlement européen, pour diverses raisons (lobbying, népotisme, privilèges, etc.), il n’y a pas de débat ouvert sur cette question et, jusqu’à présent, aucune opposition significative ne s’est manifestée. En conséquence, l’Union européenne dégénère de plus en plus en une «union de la dette».

Thomas Fazi apporte un éclairage sur les coulisses de la politique à Bruxelles. Nous invitons nos lecteurs à réfléchir aux conséquences d’un resserrement des liens entre la Suisse et cette «union de la dette» européenne («Accords bilatéraux III»).

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La Commission utilise le nouveau budget pluriannuel de l’Union pour une nouvelle prise de pouvoir: le «cadre financier pluriannuel». Même pour une institution aussi encline au jargon que l’Union européenne, cette expression semble d’une monotonie presque déconcertante. C’est peut-être le but recherché. Car, dissimulé derrière le langage technique du nouveau budget de l’UE, se cache une sorte de coup d’Etat technocratique – un coup d’Etat qui promet davantage de pouvoir à la Commission, moins aux Etats membres, et qui rendrait en fin de compte Bruxelles encore moins responsable qu’elle ne l’est déjà aujourd’hui.

La souveraineté financière des Etats membres se déplace vers Bruxelles

Au cours de la dernière décennie, l’équilibre institutionnel de l’UE s’est déjà fortement incliné en faveur de la Commission, qui a étendu son emprise à des domaines autrefois considérés comme l’apanage des gouvernements nationaux – de la politique budgétaire et de la santé publique aux affaires étrangères et à la défense.

Le mécanisme a toujours été le même: chaque crise – la crise de la dette souveraine, le Brexit, la pandémie de Covid-19, la guerre en Ukraine – a servi de prétexte à la Commission pour s’arroger davantage d’autorité, prendre des décisions «d’urgence» et ancrer de manière permanente des changements dans l’exercice du pouvoir de l’UE. Rien de tout cela n’a nécessité de modifications formelles des traités. Cela s’est produit subrepticement, en dehors de l’arène du débat démocratique, par le biais de ce que les chercheurs ont appelé «l’intégration par la ruse». Il en a résulté une «commissionisation» et une supranationalisation rampantes de la prise de décision européenne, accompagnées d’une érosion correspondante de la souveraineté nationale et de la responsabilité démocratique.

L’UE est pressée – à cause de la France

Aujourd’hui, la Commission utilise les négociations sur le prochain budget septennal de l’UE – le Cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2028–2034 évoqué plus haut – pour faire avancer encore davantage ce processus. Et c’est précisément pour cette raison qu’elle tient à conclure un accord d’ici la fin de l’année. Les initiés de Bruxelles sont parfaitement conscients que l’élection présidentielle française d’avril 2027 pourrait déboucher sur un gouvernement dirigé par Jordan Bardella, du Rassemblement national – un parti hostile au programme intégrationniste qui sous-tend le nouveau CFP.

Comme ce cadre nécessite l’approbation à l’unanimité au sein du Conseil, une France eurosceptique pourrait étouffer le budget dans l’œuf. L’objectif tacite mais concret est de sceller l’accord avant que ce risque ne se concrétise. Le fait que cela ne soit jamais dit ouvertement ne fait que souligner le mépris pour la délibération démocratique qui imprègne désormais le processus.

10% consacrés au service de la dette pour «NextGenerationEU» et la «Facilité pour la relance et la résilience» (FRR)!

En quoi consiste donc ce paquet que la Commission tient tant à faire adopter? Il s’agit d’un cadre s’élevant à près de 2000 milliards d’euros, soit environ 1,26% du Revenu national brut (RNB) de l’UE sur une période de sept ans. Le Parlement européen, qui n’hésite jamais à dépenser l’argent des autres, souhaite porter ce chiffre à 1,38% du RNB. Mais aucune des deux institutions n’admet vraiment les tensions structurelles que recèlent ces chiffres. L’UE doit assurer le service d’environ 750 milliards d’euros de dette collective liée à la pandémie, dont le remboursement est désormais intégré de manière permanente au budget ordinaire de l’UE. La proposition de la Commission elle-même prévoit 149,3 milliards d’euros pour le remboursement des fonds dits «NextGenerationEU Recovery» et «Facilité pour la relance et la résilience» – une somme qui représente près de 10% du total des engagements du CFP.

L’UE contracte des dettes, distribue l’argent et le récupère auprès de tous les Etats membres

C'est important, car cela permet de mieux comprendre la véritable nature de NextGenerationEU (NGEU). Ce qui a été présenté aux opinions publiques européennes comme une réponse exceptionnelle et ponctuelle à la crise du Covid constitue désormais le modèle budgétaire pour l’avenir de l’Union. Le fonds pandémique a créé un précédent: l’UE peut emprunter sur les marchés des capitaux, distribuer des subventions aux Etats membres, puis intégrer le remboursement dans le budget général pour les décennies à venir – le tout sans rien qui ressemble à un véritable mandat démocratique.

C’est sans doute ce que la réponse budgétaire «sans précédent» de l’UE à la pandémie a toujours visé: normaliser la dette commune en tant que mécanisme permettant de faire pencher de manière décisive l’équilibre institutionnel des pouvoirs en faveur de la Commission, de reléguer les Etats membres au second plan et de consolider un changement structurel dans l’intégration européenne. En effet, l’UE a depuis répété l’opération avec un programme de 90 milliards d’euros destiné à l’Ukraine, financé là encore par une dette commune garantie par le budget communautaire. L’«exception historique» est discrètement devenue la norme.

De nouvelles taxes sur les entreprises

Afin de rembourser son énorme dette, la Commission a proposé un ensemble de nouvelles taxes destinées aux entreprises. Toutefois, si les recettes générées par ces nouvelles taxes s'avéraient inférieures aux prévisions, ce qui est probable, la solution de repli serait alors mise en œuvre: une contribution obligatoire pour les Etats membres. L’actuelle «décision relative aux ressources propres» – autre merveille du lexique européen – habilite déjà la Commission à demander aux gouvernements nationaux des contributions supplémentaires basées sur le RNB afin de couvrir les remboursements du NGEU, en plus des dépenses courantes des programmes.

En d’autres termes, si les nouvelles sources de recettes ne sont pas à la hauteur, la facture retombe automatiquement sur les trésors publics nationaux, non pas sur décision des parlements souverains, mais selon la logique implacable du remboursement de la dette de l’UE.

Quoi qu’il en soit, la dette de l’UE fonctionne désormais comme un impôt de facto sur les Etats membres, contournant les canaux habituels du contrôle budgétaire démocratique.

* Thomas Fazi est auteur, traducteur et chroniqueur pour UnHerd. Ses articles sont publiés dans de nombreux médias en ligne et imprimés. Il vit la plupart du temps à Rome, en Italie.

Source: https://www.thomasfazi.com/p/the-eus-budgetary-coup, 11 juin 2026

(Traduction «Point de vue Suisse»)