Où est passée la souveraineté dans la politique suisse en matière de santé?
Le Conseil fédéral renforce son alignement sur les directives des organisations supranationales
par le Dr Sabine Vuilleumier-Koch*
(4 juillet 2025) «Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé d'approuver les amendements au Règlement sanitaire international [RSI 2005].»1 Cette nouvelle n'était pas inattendue, mais elle n'en a pas moins été choquante. Par son attitude, le Conseil fédéral montre une fois de plus qu'il accorde plus d'importance à la scène internationale qu'à la souveraineté de la Suisse en matière de politique de santé.
Mais le dernier mot n'a pas encore été dit, précise l'«Alliance pour une Suisse libre» (ABF), qui s'engage en faveur de la liberté et de l'autodétermination avec une large alliance de personnes issues de toutes les couches de la population. La décision du Conseil fédéral n'est pas encore contraignante. Elle peut être annulée avant le 19 juillet grâce à l'«opting-out», pour lequel 48 000 personnes ont déjà signé une pétition – et la collecte de signatures se poursuit.2 ABF Suisse appelle également le peuple souverain à une Landsgemeinde le 5 juillet 2025.
Pas de consultation du Parlement
Le Conseil fédéral a pris la décision d'accepter les amendements du Règlement sanitaire international (RSI) le dernier jour de la session d'été. La motion «Pas d'accord de l'OMS sans l'approbation du Parlement» avait pourtant été acceptée en 2024 par le Conseil national et le Conseil des Etats.3 L'adoption de cette motion constituait un mandat contraignant pour le Conseil fédéral d'agir et aurait permis au Parlement de se prononcer sur les amendements du RSI avant le 19 juillet. L'avocat et conseiller national Rémy Wyssmann a attiré l'attention sur cette omission en déposant une plainte auprès de l'autorité de surveillance le 21 mai 2025.4 Le fait que le Parlement n'ait malgré tout pas pu se prononcer sur l'acceptation ou le rejet du RSI constitue un nouveau pas vers le démantèlement de la culture du débat démocratique!
Le respect des engagements est-il facultatif?
Dans son communiqué de presse du 20 juin, le Conseil fédéral avance un argument grotesque pour justifier son approbation des amendements du RSI: «Il appartient à chaque pays, comme la Suisse, de déterminer comment mettre concrètement en œuvre ces engagements dans son contexte national.» La souveraineté serait «explicitement garantie dans l'IGV depuis 2005». Dans le même temps, il précise clairement que le RSI constitue un «instrument juridiquement contraignant de l'OMS».
Avec un peu de bonne volonté, il est évident que la mise en œuvre des engagements ne peut être volontaire, mais constitue bel et bien une obligation. Des juristes indépendants ont démontré à plusieurs reprises et dans de nombreux exposés que le nouveau RSI renforce le pouvoir de l'OMS et restreint ainsi considérablement la souveraineté des Etats signataires.
Non seulement le directeur général de l'OMS pouvait déjà déterminer seul l'existence d'une «urgence sanitaire de portée internationale» et prendre les mesures appropriées avec les bailleurs de fonds de l'OMS, mais désormais, cela sera également possible en cas de «risques élevés» vaguement définis d'une «situation d'urgence pandémique». Un «opting out» serait donc logique.
Le Conseil fédéral suit les directives de l'OMS
Le Conseil fédéral s'est déjà laissé dicter sa conduite par l'OMS lors de la pandémie de Covid et n'a nullement fait preuve d'une action indépendante, contrairement à la Suède, par exemple. Pourquoi ce contraste flagrant entre les actes et les paroles? En janvier 2022, le conseiller fédéral Cassis avait clairement déclaré dans l'émission «Arena» que la Suisse se conformerait aux directives de l'OMS: une personne décédée suite à un accident de circulation avec un test Covid positif devait être compté comme un décès dû au Covid – c'est ce qu’exigeait l'OMS... – Cela signifie-t-il que le Conseil fédéral s’adapte «volontairement» aux directives de l'OMS, c'est-à-dire qu'il approuve tout sans broncher?
Manque de résistance
Le nouveau RSI renforce encore la pression exercée par l'OMS sur la Suisse pour qu'elle mette en œuvre ses directives. Et la résistance du Conseil fédéral sera faible: la Suisse compte d'innombrables «centres de collaboration de l'OMS» qui, dans le cadre d'une coopération strictement réglementée et contractuelle, accomplissent des tâches spécifiques conformément aux programmes de l'OMS.5
Dans le sillage des directives européennes
Le Conseil fédéral s'écarte également de plus en plus de l'indépendance de la Suisse dans l'élaboration de sa politique de santé. C'est le cas de l'«Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur la santé», qui, comme les autres nouveaux accords du «paquet Suisse-UE», a été mis en consultation par le Conseil fédéral le 13 juin. Il vise à «régler en particulier la prévention et la réaction en matière de questions de santé transfrontalières sérieuses, …».6 Cet objectif rappelle celui du RSI «de prévenir la propagation transfrontalière des maladies infectieuses…». Nous avons vu et subi pendant la crise du Covid comment cet objectif peut être mis en œuvre. Une analyse juridique et médicale des 81 pages de cet accord entre l'UE et la Suisse sur la santé n'a pas encore été réalisée.
La question posée au Conseil fédéral reste sans réponse: où est passée la souveraineté dans la politique suisse en matière de santé?
| * Le Dr Sabine Vuilleumier est médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie FMH et membre de la rédaction du «Point de vue Suisse». |
1 https://www.seco-cooperation.admin.ch/fr/newnsb/Mk25bhNcE9_80o1N_LVVI
3 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223546
4 https://abfschweiz.ch/wp-content/uploads/Aufsichtsanzeige-und-Bericht.pdf
5 https://abfschweiz.ch/wp-content/uploads/Artikel-29_04_25.pdf